Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel (Articles R142-11 à R142-12-1)

Code de la sécurité sociale

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Article R142-11
Modifié par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Article R142-12
Modifié par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe.
Article R142-12-1
Création Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4
Les dispositions de l'article R. 142-10-9 sont applicables en appel.

Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.