Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article R142-12

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2

Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe.