Code de la consommation

Version en vigueur au 01/07/2017Version en vigueur au 01 juillet 2017

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  • Article L351-7

    Version en vigueur du 01/07/2017 au 01/04/2018Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 avril 2018

    Créé par Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3

    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :




    ARTICLES APPLICABLES


    DANS LEUR RÉDACTION


    L. 314-1 à L. 314-4


    Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


    L. 314-5


    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


    L. 314-6


    Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


    L. 314-7 à L. 314-10 et L. 314-13 à L. 314-20


    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


    L. 314-22


    Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


    L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26


    Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


  • Article L351-8

    Version en vigueur du 01/07/2017 au 20/11/2026Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 20 novembre 2026

    Créé par Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3

    Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna :


    1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;


    2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ;


    3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ;


    4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.


    Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.