Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 01/01/2016Version en vigueur au 01 janvier 2016

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  • Article L563-2

    Version en vigueur du 01/01/2016 au 09/10/2016Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 09 octobre 2016

    Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.


    Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


    Dispositions applicables

    Dans leur rédaction

    L. 300-1 et L. 300-2


    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    L. 311-1 à L. 311-3


    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    L. 311-5 à L. 311-9


    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    L. 312-1 et L. 312-2


    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341