Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L500-1 à R584-3)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L561-1 à L563-3)
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle (Articles L562-1 à R562-19)
Article L562-6
Version en vigueur du 01/01/2016 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2017
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre Ier :
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III :
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341Article D562-7
Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 231-2 et D. 231-3 Résultant du décret n° 2015-1342