Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur au 01 janvier 2016
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    • Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


      Dispositions applicables

      Dans leur rédaction

      L. 200-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      Titre Ier :

      L. 211-1 à L. 211-6

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      L. 212-1 à L. 212-3

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      Titre II

      L. 221-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      L. 221-8

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      Titre III :

      L. 231-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      L. 231-4 à L. 231-6

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      L. 232-1 à L. 232-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      Titre IV

      L. 240-1 et L. 240-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      L. 241-1 et L. 241-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      L. 242-1 à L. 242-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      L. 243-1 à L. 243-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341


    • Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLES
      DANS LEUR RÉDACTION
      D. 231-2 et D. 231-3
      Résultant du décret n° 2015-1342

    • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      Dispositions applicables
      Dans leur rédaction

      L. 300-1 et L. 300-2
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      Titre Ier
      L. 311-1 à L. 311-9
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 311-14
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 312-1 et L. 312-2
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      Titre III
      L. 330-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      Titre IV
      L. 340-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 341-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 342-1 à L. 342-3
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLES
      DANS LEUR RÉDACTION
      Titre Ier
      R.*311-12
      Résultant du décret n° 2015-1342
      Titre IV
      R.*343-4
      Résultant du décret n° 2015-1342
    • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLES
      DANS LEUR RÉDACTION
      Titre Ier
      R. 311-10 et R. 311-11
      Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 311-13
      Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 312-3 à R. 312-7
      Résultant du décret n° 2015-1342

      Titre III
      R. 330-2 à R. 330-4
      Résultant du décret n° 2015-1342

      Titre IV
      R. 341-2 à R. 341-6
      Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 341-8 et R. 341-9
      Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 341-16 et R. 341-17
      Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 342-4 et R. 342-5
      Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 343-1 à R. 343-3
      Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 343-5 à R. 343-12
      Résultant du décret n° 2015-1342

    • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLES
      DANS LEUR RÉDACTION
      D. 341-7
      Résultant du décret n° 2015-1342
      D. 341-10 à D. 341-15
      Résultant du décret n° 2015-1342

    • Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      Dispositions applicables
      Dans leur rédaction
      Titre Ier
      L. 410-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 411-1 à L. 411-7
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 412-1 à L. 412-8
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      Titre II
      L. 421-1 et L. 421-2
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 423-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

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