Code de procédure civile

Version en vigueur au 11 octobre 2024

  • Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles.

    Sa réunion est de droit si elle est requise :

    1° Soit par deux de ses membres ;

    2° Soit par le tuteur ou le subrogé tuteur ;

    3° Soit par le mineur lui-même âgé de seize ans révolus ;

    4° Soit par le majeur protégé.

    Le conseil de famille est également convoqué à la demande du mineur âgé de moins de seize ans et capable de discernement, sauf décision contraire spécialement motivée du juge.

  • Si le juge des tutelles estime que le conseil peut se prononcer sur une délibération sans que la tenue d'une réunion soit nécessaire, il communique à chacun des membres du conseil le texte de la délibération correspondante en y joignant tous éclaircissements utiles.

    Chaque membre émet son vote dans le délai et selon les modalités impartis par le juge ; à défaut, il peut voir sa charge tutélaire retirée par application des dispositions de l'article 396 du code civil.

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