Article 1234-5

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4)
- Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263-1)
  - Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs (Articles 1211 à 1261-1)
    - Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge (Articles 1211 à 1257-9)
      - Sous-section 3 : Le conseil de famille (Articles 1234 à 1238)
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs (Articles 1234 à 1235)
        Article 1234
        Article 1234-1
        Article 1234-2
        Article 1234-3
        Article 1234-4
        Article 1234-5
        Article 1234-6
        Article 1234-7
        Article 1235

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Créé par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.

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