Code du travail

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  • Article R5121-24

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    L'aide de l'Etat est attribuée sous les conditions suivantes :
    1° Les actions de formation ont une durée minimale de cinq cents heures ;
    2° Les actions concernent des salariés justifiant d'une ancienneté de deux ans dans l'entreprise.