Code du travail

Version en vigueur au 03/12/2020Version en vigueur au 03 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L5213-10

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    L'Etat peut attribuer une aide financière du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à tout employeur soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des personnes handicapées.

    Cette aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d'encadrement.

  • Article L5213-11

    Version en vigueur du 01/01/2020 au 20/12/2023Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 20 décembre 2023

    Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

    Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires.

  • Article L5213-12

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Les travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée peuvent bénéficier d'une aide du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés lorsque, du fait de leur handicap, leur productivité se trouve notoirement diminuée.