Code du travail - Article L5213-7
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Article L5213-7
Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.
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Avenant n° 40 du 9 juillet 2009 - art. 9 (VNE)
Avenant n° 44 du 10 juillet 2009 - art. 14 (VNE)
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
Avenant n° 159 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 28 (VNE)
ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.
relatif aux salaires et aux primes pour l'année... - art. 2 (VNE)
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.
relatif aux rémunérations et aux primes pour l'... - art. 2 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 2 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 2 (VNE)
Code du travail - art. L5213-11 (VD)
Code du travail - art. L5213-21 (VD)
Avenant n° 44 du 10 juillet 2009 - art. 14 (VNE)
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
Avenant n° 159 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 28 (VNE)
ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.
relatif aux salaires et aux primes pour l'année... - art. 2 (VNE)
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.
relatif aux rémunérations et aux primes pour l'... - art. 2 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 2 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 2 (VNE)
Code du travail - art. L5213-11 (VD)
Code du travail - art. L5213-21 (VD)
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