Livre V : Des procédures d'exécution (Articles A38-6 à A43-17)

Code de procédure pénale

Version en vigueur au 21/04/2018Version en vigueur au 21 avril 2018

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Partie Arrêtés (Articles A5 à A43-17)
- Livre V : Des procédures d'exécution (Articles A38-6 à A43-17)

Titre Ier (Article A38-6)
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Article A38-2
    Version en vigueur du 05/03/2010 au 01/01/2020Version en vigueur du 05 mars 2010 au 01 janvier 2020
    Modifié par Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
    Le rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2 peut être librement consulté par toute personne qui en fait la demande. Avant le dernier jour ouvrable du mois de juin, une affiche est apposée dans une salle ouverte au public du tribunal de grande instance afin d'indiquer les modalités pratiques de cette consultation.
    Le procureur de la République peut communiquer à la presse et à d'autres médias, selon les moyens qui lui paraissent les plus appropriés, le contenu de ce rapport.
    Ce rapport est annexé ou intégré au rapport annuel qui est adressé au procureur général en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35.
    Ce rapport est diffusé auprès de l'ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires du tribunal de grande instance, des tribunaux de police et des juridictions de proximité.
    Une copie de ce rapport est adressée pour information :
    -au préfet ;
    -au directeur départemental de la sécurité publique ;
    -au commandant du groupement de gendarmerie ;
    -aux chefs des établissements pénitentiaires ;
    -au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
    -au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    -au trésorier-payeur général ;
    -au bâtonnier de l'ordre des avocats ;
    -au président de la chambre départementale des huissiers.
    Ce rapport est diffusé au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des conseils départementaux de prévention.
    Le procureur de la République peut également adresser une copie de ce rapport à tout organisme ou institution de droit privé ou de droit public coopérant avec l'institution judiciaire, et notamment aux responsables des associations d'aide aux victimes mentionnées au dernier alinéa de l'article 41.
    Il est fait état du contenu de ce rapport par le procureur de la République lors de l'audience solennelle de rentrée prévue par l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire.
  - Article A38-3
    Version en vigueur du 01/10/2007 au 04/09/2021Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 04 septembre 2021
    Création Arrêté 2005-09-30 art. 1 JORF 1er octobre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
    Les comptables du Trésor compétents pour assurer le recouvrement des amendes et auxquels sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième alinéa du 2° de l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor sont ceux du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation. Ces comptables sont également destinataires des relevés de condamnation pénale prévus par l'article R. 55-5.
  - Article A38-4
    Version en vigueur du 01/10/2007 au 23/04/2020Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 23 avril 2020
    Création Arrêté 2005-09-30 art. 1 JORF 1er octobre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
    La trésorerie de contrôle automatisé située à Rennes, poste comptable à compétence nationale, assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé conformément aux dispositions de l'article L. 130-19 du code de la route et résultant d'un titre exécutoire signé par l'officier du ministère public.
  - Article A38-5
    Version en vigueur du 01/01/2008 au 04/09/2021Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 04 septembre 2021
    Création Arrêté du 7 décembre 2007 - art. 1
    Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse amendes, sise à Toulouse, assure le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles le Trésor public a compétence et qui sont prononcées par les juridictions des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
- Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (Article A38-6)
  - Article A38-6
    Version en vigueur depuis le 09/03/2012Version en vigueur depuis le 09 mars 2012
    Création Arrêté du 29 février 2012 - art. 1
    Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal.

Titre II : De la détention

Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.
- Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
  - Article A39
    Version en vigueur du 25/01/2016 au 30/01/2023Version en vigueur du 25 janvier 2016 au 30 janvier 2023
    Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
    Modifié par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 1
    La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des maisons centrales ou comportant un quartier maison centrale prévue à l'article D. 71 est fixée comme suit :
    Quartier maison centrale du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe (Orne).
    Maison centrale d'Arles (Bouches-du-Rhône).
    Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne).
    Maison centrale de Clairvaux (Aube).
    Maison centrale d'Ensisheim (Haut-Rhin).
    Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
    Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier).
    Maison centrale de Poissy (Yvelines).
    Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).
    Maison centrale de Saint-Maur (Indre).
    Quartier maison centrale du centre pénitentiaire du Sud francilien (Seine-et-Marne).
    Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Valence (Drôme).
    Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.
  - Article A39-1
    Version en vigueur du 31/01/2016 au 24/06/2021Version en vigueur du 31 janvier 2016 au 24 juin 2021
    Modifié par Arrêté du 29 janvier 2016 - art. 1
    La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention ou comportant un quartier centre de détention prévue à l'article D. 72 est fixée comme suit :
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie).
    Centre de détention d'Argentan (Orne).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Vaucluse).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe).
    Centre de détention de Bapaume (quartier hommes, quartier femmes) (Pas-de-Calais).
    Centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Béziers (hommes) (Hérault).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Caen (Calvados).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse (hommes) (Ain).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse).
    Centre de détention de Casabianda (Haute-Corse).
    Centre de détention de Châteaudun (Eure-et-Loir).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Châteauroux (Indre).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique).
    Centre de détention d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle).
    Centre de détention d'Eysses (Lot-et-Garonne).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire du Havre (Seine-Maritime).
    Centre de détention de Joux-la-Ville (hommes, femmes) (Yonne).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Laon (Aisne).
    Quartier centre de détention (avenue Robert-Badinter) du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin (Nord).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur (Morbihan).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Majicavo (Mayotte).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Marseille (femmes) (Bouches-du-Rhône).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord).
    Centre de détention de Mauzac (Dordogne).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne).
    Centre de détention de Melun (Seine-et-Marne).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (Landes).
    Centre de détention de Montmédy (Meuse).
    Centre de détention de Muret (Haute-Garonne).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville (Meurthe-et-Moselle).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique).
    Centre de détention de Neuvic (Dordogne).
    Centre de détention d'Oermingen (Bas-Rhin).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran (Loiret)
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (hommes, femmes) (Vienne).
    Centre de détention du Port (La Réunion).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine).
    Centre de détention de Roanne (hommes, femmes) (Loire).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Denis (femmes) (Réunion).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Rennes (femmes) (Ille-et-Vilaine).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Riom (Puy-de-Dôme).
    Centre de détention de Saint-Mihiel (Meuse).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère).
    Centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn).
    Centre de détention de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire du Sud francilien (hommes, femmes) (Seine-et-Marne).
    Centre de détention de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
    Centre de détention de Toul (Meurthe-et-Moselle).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède (Var).
    Centre de détention d'Uzerche (Corrèze).
    Centre de détention de Val-de-Reuil (Eure).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire).
    Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.
    Centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube).
  - Article A39-2
    Version en vigueur du 07/01/2017 au 18/07/2018Version en vigueur du 07 janvier 2017 au 18 juillet 2018
    Modifié par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 1
    La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de semi-liberté prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit :
    Centre de semi-liberté de Besançon (Doubs).
    Centre de semi-liberté de Val de Briey (Meurthe-et-Moselle).
    Centre de semi-liberté de Corbeil (hommes, femmes) (Essonne).
    Centre de semi-liberté de Gagny (Seine-Saint-Denis).
    Centre de semi-liberté de Lyon (hommes, femmes) (Rhône).
    Centre de semi-liberté de Maxéville (hommes, femmes) (Meurthe-et-Moselle).
    Centre de semi-liberté de Melun (Seine-et-Marne).
    Centre de semi-liberté de Montargis (Loiret).
    Centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (hommes, femmes) (Bas-Rhin).
    Centre de semi-liberté de Paris La Santé (Paris).
  - Article A39-3
    Version en vigueur du 24/12/2016 au 01/01/2024Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 01 janvier 2024
    Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
    Modifié par Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 1
    La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées ou comportant un quartier pour peines aménagées prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit :
    - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes ;
    - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe (Orne) ;
    - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (Gironde) ;
    - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Fresnes (Villejuif, Val-de-Marne) ;
    - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique) ;
    - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais) ;
    - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne) ;
    - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Metz (Moselle) ;
    - quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (Vienne).
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
- Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus
  - Article A40-1
    Version en vigueur du 28/05/1997 au 30/01/2023Version en vigueur du 28 mai 1997 au 30 janvier 2023
    Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
    Création Arrêté 1997-05-12 art. 1 JORF 28 mai 1997
    Les courriers doivent être adressés, par les détenus, à l'adresse professionnelle ou fonctionnelle des autorités administratives et judiciaires.
    Les courriers adressés par les autorités administratives et judiciaires françaises ou assimilées doivent clairement indiquer la qualité de leur expéditeur.

Chapitre VI

Article A40-2

Version en vigueur du 16/11/2011 au 30/01/2023Version en vigueur du 16 novembre 2011 au 30 janvier 2023

Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
Modifié par Arrêté du 27 octobre 2011 - art. 1

Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles visées à l' article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, en application de l' article D. 430 du code de procédure pénale , la liste des objets et catégories d'objets, dont la réception de l'extérieur ou l'envoi vers l'extérieur par les personnes détenues est autorisée, est fixée comme suit :

OBJETS ET CATÉGORIES d'objets concernés	RÉGIME D'AUTORISATION	INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS afin de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires
Effets vestimentaires et textiles : - vêtements ; - chaussures ; - linge de toilette ; - linge de table.	Réception ou envoi autorisés	Réception ou envoi interdits : - vêtements dont les inscriptions sont, par leur nature provocante ou outrancière, de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire ;
		- vêtements pouvant provoquer une confusion avec l'uniforme pénitentiaire ou tout autre uniforme ainsi que les tenues à imprimé camouflage ou les vêtements pouvant servir à masquer une identité (cagoule, capuche) ;
		- vêtements en cuir, doublés ou matelassés qui protégeraient suffisamment pour franchir des dispositifs de sécurité et faciliter ainsi une évasion ;
		- chaussures munies d'une structure métallique (tige, boucle, etc.).
Tous documents relatifs à la vie familiale et permettant l'exercice de l'autorité parentale : - autorisations d'intervention chirurgicale et carnet de santé ; - demandes de pièce d'identité ; - autorisations de sortie du territoire ; - documents scolaires (cahiers, carnets de correspondance, livret) ; - contrat d'apprentissage et de qualification ; - tout autre document nécessaire à une prise de décision concernant la famille.	Réception ou envoi autorisés	Réception ou envoi interdits : - bijoux, à l'exception des alliances et montres de la personne détenue ; - valeurs pécuniaires (argent, moyens de paiements, devises, etc.).
Tous objets non métalliques ne dépassant pas 15 cm dans leur plus grande dimension et réalisés par les enfants mineurs sur lesquels une personne détenue exerce l'autorité parentale.	Réception autorisée uniquement
Tous écrits et dessins réalisés par les enfants mineurs sur lesquels une personne détenue exerce l'autorité parentale.	Réception autorisée uniquement
Tous dessins ou objets non métalliques réalisés à l'attention des membres de leur famille par les personnes détenues notamment dans le cadre des activités d'art plastique organisées en détention.	Envoi autorisé uniquement
Petits appareillages médicaux : - lunettes de vue ; - appareillages dentaires ; - appareillages oculaires ; - appareillages auditifs.	Réception ou envoi autorisés sous réserve de l'avis de l'UCSA	Réception ou envoi interdits : - médicaments ; - produits parapharmaceutiques.
Denrées alimentaires	Réception autorisée uniquement selon les modalités déterminées par note du directeur de l'administration pénitentiaire	Réception interdite des denrées alimentaires : - conditionnées dans des boîtes métalliques ou des récipients de verre ;
		- alcooliques ou alcoolisées ;
		- périssables dont la conservation à température ambiante est impossible ;
		- plantes ; - animaux.
Agendas papier, papier à lettres et enveloppes, timbres-poste.	Réception ou envoi autorisés
Jeux de sociétés	Réception ou envoi autorisés	Réception ou envoi interdits : - jeux comportant des parties métalliques de plus de 10 cm dans leur plus grande dimension ; - jeux comportant des objets interdits par le code de procédure pénale ou le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire.

Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
- Section 1 : De la gestion des biens des détenus
  - Paragraphe 1er : Pécule.
    - Article A41
      Version en vigueur du 07/04/2005 au 30/01/2023Version en vigueur du 07 avril 2005 au 30 janvier 2023
      Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
      Modifié par Arrêté 2005-03-30 art. 3 JORF 7 avril 2005
      La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 229 euros.
    - Article A42-1
      Version en vigueur du 21/03/1973 au 30/01/2023Version en vigueur du 21 mars 1973 au 30 janvier 2023
      Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
      Création Arrêté 1973-03-07 art. 1 JORF 21 mars 1973
      L'association régulièrement constituée auprès d'un établissement pénitentiaire aux fins visées à l'article D. 449-1 est agréée par le ministre de la justice si son statut est conforme à un type établi par une instruction de service.
      Le trésorier de l'association est un fonctionnaire.
    - Article A42-2
      Version en vigueur du 21/03/1973 au 30/01/2023Version en vigueur du 21 mars 1973 au 30 janvier 2023
      Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
      Création Arrêté 1973-03-07 art. 1 JORF 21 mars 1973
      Le contrôle du fonctionnement de l'association et de sa gestion financière est assuré, soit sur pièces par le ministre de la justice, soit sur place par ses représentants dûment habilités à cet effet.
      Ce contrôle doit comporter notamment la vérification de la comptabilité de l'association et de l'utilisation de ses ressources.
      Les fonctionnaires habilités par le ministre de la justice peuvent procéder à toutes vérifications de caisse et de comptabilité. Tous registres et dossiers, ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement de l'association doivent leur être communiqués.
    - Article A42-3
      Version en vigueur du 21/03/1973 au 30/01/2023Version en vigueur du 21 mars 1973 au 30 janvier 2023
      Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
      Création Arrêté 1973-03-07 art. 1 JORF 21 mars 1973
      Chaque année, le président de l'association adresse au ministre de la justice un compte rendu administratif technique et financier comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.
Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.
- Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
  - Article A43
    Version en vigueur du 19/09/1971 au 30/01/2023Version en vigueur du 19 septembre 1971 au 30 janvier 2023
    Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
    Création Arrêté 1971-09-16 art. 1 JORF 19 septembre 1971
    La commission consultative du régime spécial institué à l'article D. 490 est composée ainsi qu'il suit :
    1° Un conseiller à la Cour de cassation, président ;
    Un conseiller à ladite cour, président suppléant ;
    2° Un membre de l'Institut ;
    3° Un membre du Conseil d'Etat ; un membre dudit conseil, suppléant ;
    4° Le bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Paris ou son représentant ;
    5° Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;
    6° Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ;
    7° Un conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
    Un conseiller référendaire à ladite cour, suppléant.
    Les présidents et membres visés aux 1°, 2°, 3° et 7° sont désignés par arrêté du ministre de la justice.
  - Article A43-1
    Version en vigueur du 19/09/1971 au 30/01/2023Version en vigueur du 19 septembre 1971 au 30 janvier 2023
    Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
    Création Arrêté 1971-09-16 art. 1 JORF 19 septembre 1971
    La commission établit son règlement intérieur.
    Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère de la justice non membres de la commission, lesquels n'ont pas voix délibérative.
- Section 7 : Des mineurs détenus
  - Article A43-2
    Version en vigueur du 12/09/2009 au 30/09/2021Version en vigueur du 12 septembre 2009 au 30 septembre 2021
    Abrogé par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 2 septembre 2009 - art. 1
    La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs prévue à l'article R. 57-9-11 est fixée comme suit :
    -établissement spécialisé pour mineurs de Lavaur (Tarn) ;
    -établissement spécialisé pour mineurs de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    -établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault (Loire-Atlantique) ;
    -établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville (Yvelines) ;
    -établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ;
    -établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu, Rhône).
  - Article A43-3
    Version en vigueur du 19/02/2016 au 30/09/2021Version en vigueur du 19 février 2016 au 30 septembre 2021
    Abrogé par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 11 février 2016 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 11 février 2016 - art. 2
    La liste des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines prévue à l'article R. 57-9-9 est fixée comme suit :
    Quartier des mineurs du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes (Bouches-du-Rhône) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Angoulême (Charente) ;
    Quartier des mineurs du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Vaucluse) ;
    Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Besançon (Doubs) ;
    Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Besançon (Doubs) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bonneville (Haute-Savoie) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan (Gironde) ;
    Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bourges (Cher) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Brest (Finistère) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Caen (Calvados) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chaumont (Haute-Marne) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Dijon (Côte-d'Or) ;
    Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Epinal (Vosges) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grasse (Alpes-Maritimes) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces (Isère) ;
    Quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Havre (Seine-Maritime) ;
    Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Laon (Aisne) ;
    Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Limoges (Haute-Vienne) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Longuenesse (Pas-de-Calais) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) ;
    Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Maxéville (Meurthe-et-Moselle) ;
    Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Metz (Moselle) ;
    Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
    Quartier des mineurs du quartier de semi-liberté de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Reims (Marne) ;
    Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Rouen (Seine-Maritime) ;
    Quartier des mineurs du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Saint-Denis (Réunion) ;
    Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).
    Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (Bas-Rhin) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
    ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Tours (Indre-et-Loire) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) ;
    Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis).

Titre X : Des frais de justice (Articles A43-6 à A43-17)

Article A43-4
Version en vigueur du 11/07/2008 au 01/05/2021Version en vigueur du 11 juillet 2008 au 01 mai 2021
Modifié par Arrêté du 4 juin 2008 - art. 1
Transféré par Arrêté du 4 juin 2008 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application des articles R. 121-1 et R. 121-2, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :

IP. ¹

39

IP. ²

74

IP. ³

52

IP. ⁴

111

IP. ⁵
153

IP. ⁶
8

IP. ⁷
16

IP. ⁸
16

IP. ⁹
39

IP. ^¹0
16

IP. ¹¹

8

IP. ¹²
16

IP. ¹³
8

IP. ¹⁴
10

L'indemnité IP. ¹⁴ prévue en cas de carence n'est applicable que lorsqu'elle est inférieure à l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission : elle n'est due qu'à la condition qu'au moins deux convocations aient été adressées à la personne faisant l'objet de la mesure.

Article A43-5

Version en vigueur du 11/07/2008 au 01/05/2021Version en vigueur du 11 juillet 2008 au 01 mai 2021

Création Arrêté du 4 juin 2008 - art. 1

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application des articles R. 121-3 et R. 121-4, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :

IA. ¹	70
IA. ²	70
IA. ³	1110
IA. ⁴	925
IA. 5	370
IA.⁶	12
IA. ⁷	31
IA. ⁸	31
IA. ⁹	77, lorsque la durée de la mission de médiation est inférieure ou égale à un mois. 153, lorsque cette durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois. 305, lorsqu'elle est supérieure à trois mois.
IA. ¹⁰	31
IA. ¹¹	16
IA. ¹²	31
IA. ¹³	8
IA. ¹⁴	25

L'indemnité IA. ¹⁴ prévue en cas de carence n'est applicable que lorsqu'elle est inférieure à l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission : elle n'est due qu'à la condition qu'au moins deux convocations aient été adressées à la personne faisant l'objet de la mesure.

Article A43-6
Version en vigueur depuis le 01/03/2017Version en vigueur depuis le 01 mars 2017
Modifié par Arrêté du 27 février 2017 - art. 2 (V)
Conformément aux dispositions des articles R. 117, R. 120 et R. 120-2, la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application aux lettres clés de la sécurité sociale des coefficients figurant aux tableaux annexés au présent article.
S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées.

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017, les coefficients et les modalités tarifaires fixés à l'article A. 43-6 s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.

Article Annexe article A43-6

Version en vigueur du 01/03/2017 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 mars 2017 au 01 janvier 2019

Création Arrêté du 27 février 2017 - art.

I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE

NATURE DE L'ACTE	RÉFÉRENCE de la lettre clé	COEFFICIENT	INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
1° Médecine du vivant
a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport	C	2,5
b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport	C	3,5
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code :
- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ;	C	1,5
- auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ;	C	1,5	10,67 € Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna
- auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ;	C	1,5	7,62 € Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna
Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros
d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale	C	2
2° Autopsies
a) Pour une description de cadavre	C	2,5
b) Pour une autopsie avant inhumation	CS	6
c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée	CS	10
d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation	CS	3
e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée	CS	5

II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE

NATURE DE L'ACTE	RÉFÉRENCE de la lettre clé	COEFFICIENT
1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.	CNPSY	8
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a	CNPSY	11
2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale	CNPSY	8,5
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a	CNPSY	11,5

III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE

NATURE DE L'ACTE	RÉFÉRENCE de la lettre clé	COEFFICIENT
1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens
a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale	CNPSY	6,5
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a	CNPSY	9,5
2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.	CNPSY	6,5
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a	CNPSY	9,5
3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct	C	3,5
4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct
a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale	CNPSY	6,5
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a	CNPSY	9,5

IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE

NATURE DE L'ACTE	RÉFÉRENCE de la lettre clé	COEFFICIENT
1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre	Z	20
2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié	Z	35

NATURE DE L'ACTE

RÉFÉRENCE

de la lettre clé

COEFFICIENT

1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre

2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié

Article A43-6-1
Version en vigueur du 01/03/2017 au 01/09/2021Version en vigueur du 01 mars 2017 au 01 septembre 2021
Création Arrêté du 27 février 2017 - art. 3
Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour une expertise répondant à l'ensemble des critères suivants :
1° déplacement de plus de 200 kilomètres de la résidence de l'expert ;
2° mission comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;
3° complexité ou contexte particulier de la procédure concernée.
Article A43-6-2
Version en vigueur depuis le 06/10/2017Version en vigueur depuis le 06 octobre 2017
Création Arrêté du 29 septembre 2017 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2017, les coefficients tarifaires et tarifs prévus à l'article A. 43-6-2 s'appliquent aux analyses prescrites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les analyses prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.

Annexe article A43-6-2

Version en vigueur depuis le 06/10/2017Version en vigueur depuis le 06 octobre 2017

Création Arrêté du 29 septembre 2017 - art.

Tarifs applicables aux analyses toxicologiques

Nature de l'acte et technique utilisée	Référence à la lettre clé sécurité sociale (valeur à la date du 1 juillet 2017) (1)	Coefficient	Tarif métropole arrondi HT
1° Recherche et dosage de l'éthanol dans le sang par chromatographie en phase gazeuse	B	150	40,50 €
2° Recherche et dosage si nécessaire des stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse	B	800	216 €
3° Recherche et dosage des médicaments psychoactifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques et antidépresseurs) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse	B	900	243 €
4° Expertise toxicologique de référence réalisée à partir de prélèvements biologiques dans un cadre thanatologique ou dans un autre contexte (médecine légale du vivant) en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse	B	4074	1100 €
5° Recherche et dosage du strontium (marqueur de noyade vitale) dans toutes les matrices nécessaires par technique d'émission atomique	B	1037	280 €
6° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, éthanol, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (GHB, hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans le sang et les urines en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse	B	4074	1100 €
7° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse	B	4444	1200 €
8° Recherche et dosage de médicaments psychoactifs et sédatifs dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte et les données épidémiologiques publiées, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse	B	2963	800 €
9° Recherche et dosage de stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse	B	2963	800 €

(1) Valeurs lettre B au 1er juillet 2017 :

Métropole : 0,27 €.

Martinique, Guadeloupe : 0,31 €.

Guyane, Réunion : 0,33 €.

Article A43-7
Version en vigueur du 01/03/2009 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 mars 2009 au 01 janvier 2021
Modifié par Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 4 (V)
Conformément aux dispositions de l'article R. 122, la page de traduction par écrit est payée 25 euros.
L'heure de traduction par oral est fixée à 30 euros.
Le tarif de base applicable est majoré dans les hypothèses et proportions suivantes :
1° De 40 % pour la première heure de traduction ;
2° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée entre 22 heures et 7 heures ;
3° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Ces majorations sont cumulables et chacune se calcule par référence au tarif de base.

Article A43-8

Version en vigueur du 12/09/2008 au 30/09/2021Version en vigueur du 12 septembre 2008 au 30 septembre 2021

Création Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 2

Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 11 qui sont fixés dans le tableau ci-après :

INDICE	MONTANT
Iaah 1	175 euros
Iaah 2	250 euros
Iaah 3	450 euros
Iaah 4	125 euros
Iaah 5	100 euros
Iaah 6	300 euros
Iaah 7	75 euros
Iaah 8	100 euros
Iaah 9	100 euros
Iaah 10	300 euros
Iaah 11	50 euros

Article A43-9

Version en vigueur du 21/11/2016 au 10/02/2020Version en vigueur du 21 novembre 2016 au 10 février 2020

Modifié par Arrêté du 14 novembre 2016 - art.

I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article.

III. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.

ANNEXE

I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile

CATÉGORIES de données	CODE	PRESTATIONS REQUISES	TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires	TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Information permettant d'identifier l'utilisateur.	MA 01 MA 03 MA 05 MA 07	Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro demandé avec un minimum de perception de 20 numéros.	De 2 à 20 numéros : 10,60 € Au-dessus de 20 : 0,53 € par numéro	De 2 à 20 numéros : 16 € Au-dessus de 20 : 0,80 € par numéro
	MA 02 MA 04 MA 06 MA 08 MA 10	Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous toute forme électronique.	3,06 €	4,59 €
	MA 21 MA 22 MA 23	Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).	3,06 €	4,59 €
	MA 30 MA 31	Identification d'abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.	6,46 €	9,69 €
	MA 40	Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.	8,50 €	12,75 €
	MA 41 MA 42	Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.	8,50 €	12,75 €
	MA 50	Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.	5,10 €	7,65 €
	MA 51 MA 52	Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.	5,10 €	7,65 €
	MD 10	Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.	4,05 €	4,05 €
	MD 11	Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.	4,05 €	4,05 €
	MD 12	Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.	4,05 €	4,05 €
Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés.	MA 70 MA 71	Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.	3, 06 €	4,59 €
Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication.	MT 10 MT 11 MT 12 MT 14	Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.	6,46 € + 1,00 € par mois	9,69 € + 1,50 € par mois
	MT 13	Détail des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus.	6,46 € + 1,00 € par mois	9,69 € + 1,50 € par mois
	MT 20 MT 21 MT 22 MT 24	Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.	10,20 € + 1,00 € par mois	15,30 € + 1,50 € par mois
	MT 23	Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.	10,20 € + 1,00 € par mois	15,30 € + 1,50 € par mois
	MT 30	Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.	6,46 € + 1,00 € par mois	9,69 € + 1,50 € par mois
	MT 40	Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus.	8,50 €	12,75 €
	MT 41	Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.	Non applicable	12,75 € + 0,80 € par abonné identifié
Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs.	MA 72	Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court.	3,06 €	4,59 €
	ME 50	Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification.	3,06 €	4,59 €
	ME 51	Carte de couverture optimale d'une cellule.	6,46 €	9,69 €
	ME 52	Carte de couverture secondaire d'une cellule.	6,46 €	9,69 €
	ME 53	Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).	6,46 €	9,69 €
Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.	MA 60 MA 61 MA 62 MA 63	Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI).	4,08 €	6,12 €

II. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe

CATÉGORIES de données	CODE	PRESTATIONS REQUISES	TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires	TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Information permettant d'identifier l'utilisateur.	FA 01 FA 03	Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro demandé. Pour les quantités de 2 à 20 numéros, le prix est celui de 20 numéros.	De 2 à 20 numéros : 10,60 € Au-dessus de 20 : 0,53 € par numéro	De 2 à 20 numéros : 16€ Au-dessus de 20 : 0,80 € par numéro
	FA 02 FA 04	Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne. Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique.	4,08 €	6,12 €
	FE 10	Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception, demande copiable sous forme électronique.	4,08€	6,12 €
	FA 05	Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur.	10,20 €	15,30 €
	FA 06 FA 07	Historique d'attribution d'un numéro.	4,08 €	6,12 €
	FA 10 FA 11	Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.	10,20 €	15,30 €
	FA 20	Recherche des abonnements téléphoniques déclarés à une adresse postale et identification des abonnés, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.	10,20 €	15,30 €
	FA 30	Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.	10,20 €	15,30 €
	FA 31	Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé.	8,96 € par numéro	13,44 € par numéro
	FA 40	Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.	10,20 €	15,30 €
	FA 41	Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.	10,20 €	15,30 €
	FA 51	Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet.	4,08 €	6,12 €
	FD 10	Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.	4,05 €	4,05 €
	FD 11	Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.	4,05 €	4,05 €
	FD 12	Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.	4,05 €	4,05 €
Données relatives aux équipements terminaux utilisés.	FA 21	Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée.	10,20 €	15,30 €
Données relatives aux équipements terminaux utilisés.	FA 50	Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau.	6,46 €	9,69 €
Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication.	FT 10	Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.	10,20 € + 1,00 € par mois	15,30 € + 1,50 € par mois
	FT 20	Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours.	10,20 € + 1,00 € par mois	15,30 € + 1,50 € par mois
	FT 21	Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur.	10,66 €	16,00 €
	FT 40	Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée.	10,20 € + 1,00 € par mois	15,30 € + 1,50 € par mois

III. - Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie

CATÉGORIES de données	CODE	PRESTATIONS REQUISES	TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires	TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Interception de communication de lignes fixes.	FI 20 FI 21 FI 22	Le tarif inclut la fourniture d'un détail de communications en fin d'interception.	16,00 €	24,00 €
Ligne temporaire de renvoi.	FI 10	Mise en place et installation d'une ligne analogique temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.	84,00 € + 31,85 €	120,00 € + 45,50 € par mois
Ligne temporaire de renvoi.	FI 11	Mise en place et installation d'une ligne numérique (accès de base RNIS) temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.	152,25 € + 31,85 €	217,50 € + 45,50 € par mois
Sonde de renvoi.	FI 17	Installation et enlèvement de la sonde hors ligne de renvoi.	350,00 €	350,00 €
Liaisons louées de renvoi.	FI 12 FI 13	En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).	1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).	497,00 pour les frais fixes d'accès au service (sauf sites prééquipés) En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).
Liaisons louées de renvoi.		En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).	1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).	En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).
Interception des communications de téléphonie de voix sur IP.	FI 23	Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.	16,00 €	24,00 €
Interception de communication à l'international.	FI 27	Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.	16,00€	24,00 €
Interception des communications de téléphonie mobile.	MI 20 MI 27	Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.	16,00€	24,00 €
Mise en suivi du trafic.	MS 14	Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et le récapitulatif historique des données fournies.	Non applicable	17,50 € par numéro + 17,50 € par mois
Mise en suivi du trafic.	MS 16	Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et le récapitulatif historique des données fournies.	16,00 €	Non applicable

IV. - Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques

CODE	PRESTATIONS REQUISES	TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires	TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
WA 0X	A partir d'une demande dématérialisée conforme sur des adresses IP horodatées, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.	De 1 à 20 : 3,60 € Au-dessus de 20 : 0,18 € par IP
WA 0H	A partir d'une demande accompagnée d'un fichier électronique copiable, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.		1 et 20 IP : 5,60 € Au-dessus de 20 : 0,28 € par IP
WA 01	A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.	18 €	18 €
WA 07	A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.	15,70 €	15,70 €
WA 08	A partir d'une adresse courriel, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.	15,70 €	15,70 €
WA 09	A partir d'une adresse URL de site visité horodatée, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.	15,70 €	15,70 €
WI 01	Interception du trafic DATA/IP émis et à destination de l'accès internet, à partir d'éléments caractéristique du compte (identité, adresse IP horodatée...) mettre en place l'interception du trafic DATA/IP sur la période demandée spécifiant les caractéristiques de renvoi.	16,00 €	24 €

Article A43-10
Version en vigueur depuis le 12/09/2008Version en vigueur depuis le 12 septembre 2008
Création Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3
Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.
Article A43-11
Version en vigueur depuis le 12/09/2008Version en vigueur depuis le 12 septembre 2008
Création Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit :

150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;

150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;

150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.
Article A43-12
Version en vigueur depuis le 23/10/2013Version en vigueur depuis le 23 octobre 2013
Modifié par Décision n°347460 du 23 octobre 2013, v. init.
Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

Conseil d'Etat, décision n° 347460 du 23 octobre 2013 (ECLI:FR:CESSR:2013:347460.20131023), article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 13 janvier 2011 du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile est annulé en tant qu’il fixe le montant forfaitaire de l’indemnité de déplacement des enquêteurs sociaux.
Article A43-13
Version en vigueur depuis le 25/05/2009Version en vigueur depuis le 25 mai 2009
Création Arrêté du 20 mai 2009 - art. 1
L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.
Article A43-14
Version en vigueur depuis le 25/05/2009Version en vigueur depuis le 25 mai 2009
Création Arrêté du 20 mai 2009 - art. 1
Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale
Article A43-15
Version en vigueur du 11/05/2012 au 01/01/2029Version en vigueur du 11 mai 2012 au 01 janvier 2029
Création Arrêté du 2 mai 2012 - art. 1
Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif peut, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 325-1-1, demander au procureur de la République le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.

Si la décision de relaxe a été rendue par la chambre des appels correctionnels, la demande est formée devant le procureur général.

Cette demande doit être faite, dans un délai de six mois au plus tard à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

La demande doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde fixés conformément aux dispositions du IV de l'article R. 325-29 du code de la route.

Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Le paiement du remboursement est effectué par le régisseur d'avances de la juridiction au vu de la décision du procureur de la République ou du procureur général.

La décision du procureur de la République ou du procureur général peut faire l'objet d'un recours par le demandeur, dans les dix jours de sa notification, devant la juridiction qui a prononcé la relaxe. Ce recours est formé par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Article A43-16
Version en vigueur depuis le 25/12/2013Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013
Création Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 1
Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.
Article A43-17
Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Création Arrêté du 25 novembre 2016 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article R. 225 du code de procédure pénale, les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la certification sont les suivantes :

I.-Les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués procèdent à une analyse des dépenses de frais de justice en appréciant les risques et enjeux afférents à ces dépenses ainsi que les facteurs aggravants. Ils établissent un plan de contrôle d'intensité variable des états et mémoires de frais qui distingue :

-les états et mémoires de frais soumis à un contrôle approfondi ;

-les états et mémoires de frais soumis à un contrôle formel.

II.-Le contrôle formel n'est applicable qu'aux mémoires de frais énumérés aux 1° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2, lorsqu'ils sont inférieurs à un montant fixé conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé du budget.

III.-L'analyse des dépenses de frais de justice, l'établissement et l'exécution du plan de contrôle ainsi que les vérifications effectuées dans le cadre du contrôle approfondi et du contrôle formel sont réalisés conformément aux orientations définies par le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances.

IV.-L'analyse des dépenses de frais de justice et le bilan de l'exécution du plan de contrôle sont communiqués au comptable assignataire.

A la demande du comptable assignataire, il peut être mis fin temporairement au contrôle d'intensité variable, si les résultats du suivi du plan de contrôle apparaissent insatisfaisants.

Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article A44

Version en vigueur du 02/04/2018 au 26/10/2018Version en vigueur du 02 avril 2018 au 26 octobre 2018

Modifié par Arrêté du 16 mars 2018 - art. 1

Le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

SERVICE PÉNITENTIAIRE d'insertion et de probation	SIÈGE	ANTENNES	RESSORT DE COMPÉTENCE
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain.	Bourg-en-Bresse.	Néant.	Circonscription judiciaire de Bourg-en-Bresse. Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne.	Laon.	Antenne de Laon.	Circonscription judiciaire de Laon. Centre pénitentiaire de Laon.
		Antenne de Saint-Quentin.	Circonscription judiciaire de Saint-Quentin.
		Antenne de Soissons.	Circonscription judiciaire de Soissons.
		Antenne de Château-Thierry.	Centre pénitentiaire de Château-Thierry.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier.	Moulins.	Antenne de Moulins-Yzeure.	Circonscription judiciaire de Moulins. Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.
		Antenne de Montluçon.	Circonscription judiciaire de Montluçon. Maison d'arrêt de Montluçon.
		Antenne de Cusset.	Circonscription judiciaire de Cusset.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-de-Haute-Provence.	Digne.	Néant.	Circonscription judiciaire de Digne. Maison d'arrêt de Digne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Alpes.	Gap.	Néant.	Circonscription judiciaire de Gap. Maison d'arrêt de Gap.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes.	Nice.	Antenne de Nice.	Circonscription judiciaire de Nice. Maison d'arrêt de Nice.
		Antenne de Grasse.	Maison d'arrêt de Grasse.
		Antenne de Mougins	Circonscription judiciaire de Grasse
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche.	Privas.	Néant.	Circonscription judiciaire de Privas. Maison d'arrêt de Privas.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes.	Charleville-Mézières.	Néant.	Circonscription judiciaire de Charleville-Mézières. Maison d'arrêt de Charleville-Mézières.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ariège.	Foix.	Néant.	Circonscription judiciaire de Foix. Maison d'arrêt de Foix.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube.	Troyes.	Antenne de Troyes.	Circonscription judiciaire de Troyes. Maison d'arrêt de Troyes.
		Antenne de Villenauxe-la-Grande.	Centre de détention de Villenauxe-la-Grande.
		Antenne de Clairvaux.	Maison centrale de Clairvaux.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude.	Carcassonne.	Antenne de Carcassonne.	Circonscription judiciaire de Carcassonne. Maison d'arrêt de Carcassonne.
	Carcassonne.	Antenne de Narbonne.	Circonscription judiciaire de Narbonne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron.	Rodez.	Néant.	Circonscription judiciaire de Rodez. Maison d'arrêt de Rodez.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône.	Marseille.	Antenne de Marseille.	Circonscription judiciaire de Marseille. Centre pénitentiaire de Marseille.
		Antenne d'Aix-Salon-de-Provence.	Circonscription judiciaire d'Aix-en-Provence. Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes. Centre de détention de Salon-de-Provence.
		Antenne d'Arles-Tarascon.	Maison centrale d'Arles. Circonscription judiciaire de Tarascon. Centre de détention de Tarascon.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados.	Caen.	Antenne de Caen.	Circonscription judiciaire de Caen. Maison d'arrêt de Caen. Centre pénitentiaire de Caen.
	Caen.	Antenne de Lisieux.	Circonscription judiciaire de Lisieux.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cantal.	Aurillac.	Néant.	Circonscription judiciaire d'Aurillac. Maison d'arrêt d'Aurillac.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente.	Angoulême.	Néant.	Circonscription judiciaire d'Angoulême. Maison d'arrêt d'Angoulême.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime.	La Rochelle.	Antenne de La Rochelle-Saint-Martin-de-Ré.	Circonscription judiciaire de La Rochelle, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Rochefort. Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.
		Antenne de Saintes-Bédenac.	Circonscription judiciaire de Saintes. Maison d'arrêt de Saintes. Centre de détention de Bédenac.
		Antenne de Rochefort.	Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Surgères et Tonnay-Charente. Maison d'arrêt de Rochefort.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher.	Bourges.	Néant.	Circonscription judiciaire de Bourges. Maison d'arrêt de Bourges.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze.	Tulle.	Antenne de Tulle.	Circonscription judiciaire de Tulle. Maison d'arrêt de Tulle.
		Antenne de Brive-la-Gaillarde	Circonscription judiciaire de Brive-la-Gaillarde.
		Antenne d'Uzerche.	Centre de détention d'Uzerche.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse-du-Sud.	Ajaccio.	Néant.	Circonscription judiciaire d'Ajaccio. Maison d'arrêt d'Ajaccio.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse.	Bastia.	Antenne de Bastia-Borgo.	Circonscription judiciaire de Bastia. Centre pénitentiaire de Borgo.
	Bastia.	Antenne de Casabianda.	Centre de détention de Casabianda.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or.	Dijon.	Néant.	Circonscription judiciaire de Dijon. Maison d'arrêt de Dijon.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor.	Saint-Brieuc.	Antenne de Saint-Brieuc.	Circonscription judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Guingamp. Cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Evran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay. Maison d'arrêt de Saint-Brieuc.
	Saint-Brieuc.	Antenne de Guingamp.	Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse.	Guéret.	Néant.	Circonscription judiciaire de Guéret. Maison d'arrêt de Guéret.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne.	Périgueux.	Antenne de Périgueux-Neuvic.	Circonscription judiciaire de Périgueux. Maison d'arrêt de Périgueux. Centre de détention de Neuvic-sur-l'Isle.
	Périgueux.	Antenne de Bergerac-Mauzac.	Circonscription judiciaire de Bergerac. Centre de détention de Mauzac.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs.	Besançon.	Antenne de Besançon.	Circonscription judiciaire de Besançon. Maison d'arrêt de Besançon. Centre de semi-liberté de Besançon.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs.	Besançon.	Antenne de Montbéliard.	Circonscription judiciaire de Montbéliard. Maison d'arrêt de Montbéliard.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme.	Valence.	Néant.	Circonscription judiciaire de Valence. Centre pénitentiaire de Valence.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure.	Evreux.	Antenne d'Evreux.	Circonscription judiciaire d'Evreux, à l'exception des cantons du ressort de l'antenne de Bernay. Maison d'arrêt d'Evreux.
		Antenne de Bernay.	Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay-Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre et Thiberville.
		Antenne de Val-de-Reuil.	Centre de détention de Val-de-Reuil.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir.	Chartres.	Chartres	Circonscription judiciaire de Chartres.
	Chartres.	Châteaudun	Centre de détention de Châteaudun.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère.	Brest.	Antenne de Brest.	Circonscription judiciaire de Brest, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Morlaix. Maison d'arrêt de Brest.
		Antenne de Quimper.	Circonscription judiciaire de Quimper.
		Antenne de Morlaix.	Cantons de Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix, Plouescat, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun et Taulé.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard.	Nîmes.	Antenne de Nîmes.	Circonscription judiciaire de Nîmes. Maison d'arrêt de Nîmes.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard.	Nîmes.	Antenne d'Alès.	Circonscription judiciaire d'Alès.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne.	Toulouse.	Antenne de Toulouse.	Circonscription judiciaire de Toulouse. Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (quartier de semi-liberté inclus).
		Antenne de Muret.	Centre de détention de Muret.
		Antenne de Saint-Gaudens.	Circonscription judiciaire de Saint-Gaudens.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers.	Auch.	Néant.	Circonscription judiciaire d'Auch.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde.	Bordeaux.	Antenne de Bordeaux-Gradignan.	Circonscription judiciaire de Bordeaux. Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.
	Bordeaux.	Antenne de Libourne.	Circonscription judiciaire de Libourne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault.	Montpellier.	Antenne de Montpellier-Villeneuve-lès-Maguelone.	Circonscription judiciaire de Montpellier. Centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone.
	Montpellier.	Antenne de Béziers.	Circonscription judiciaire de Béziers. Centre pénitentiaire de Béziers.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine.	Rennes.	Antenne de Rennes.	Circonscription judiciaire de Rennes. Centre pénitentiaire de Rennes. Centre pénitentiaire de Rennes - Vezin-le-Coquet (quartier de semi-liberté de Rennes compris).
	Rennes.	Antenne de Saint-Malo.	Circonscription judiciaire de Saint-Malo, à l'exception des cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Evran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay. Maison d'arrêt de Saint-Malo.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre.	Châteauroux.	Antenne de Châteauroux.	Circonscription judiciaire de Châteauroux. Centre pénitentiaire de Châteauroux.
	Châteauroux.	Antenne de Saint-Maur.	Maison centrale de Saint-Maur.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre-et-Loire.	Tours.	Néant.	Circonscription judiciaire de Tours. Maison d'arrêt de Tours.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère.	Grenoble.	Antenne de Grenoble.	Circonscription judiciaire de Grenoble. Centre pénitentiaire de Grenoble-Varces.
		Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier.	Circonscription judiciaire de Vienne, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Bourgoin-Jallieu. Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier.
		Antenne de Bourgoin-Jallieu.	Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura.	Lons-le-Saunier.	Antenne de Lons-le-Saunier.	Circonscription judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Dole. Maison d'arrêt de Lons-le-Saunier.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura.	Lons-le-Saunier.	Antenne de Dole.	Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes.	Mont-de-Marsan.	Antenne de Mont-de-Marsan.	Circonscription judiciaire de Mont-de-Marsan. Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (quartier de semi-liberté inclus).
		Antenne de Mont-de-Marsan.	Maison d'arrêt de Mont-de-Marsan.
		Antenne de Dax.	Circonscription judiciaire de Dax.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir-et-Cher.	Blois.	Néant.	Circonscription judiciaire de Blois.
	Blois.		Maison d'arrêt de Blois.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire.	Saint-Etienne	Antenne de Saint-Etienne.	Circonscription judiciaire de Saint-Etienne. Centre pénitentiaire de Saint-Etienne.
	Saint-Etienne	Antenne de Roanne.	Circonscription judiciaire de Roanne. Centre de détention de Roanne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Loire.	Le Puy-en-Velay.	Néant.	Circonscription judiciaire du Puy-en-Velay. Maison d'arrêt du Puy-en-Velay.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique.	Nantes.	Antenne de Nantes.	Circonscription judiciaire de Nantes. Centre pénitentiaire de Nantes (quartier de semi-liberté et maison d'arrêt de Nantes inclus).
	Nantes.	Antenne de Saint-Nazaire.	Circonscription judiciaire de Saint-Nazaire.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret.	Orléans.	Antenne d'Orléans.	Circonscription judiciaire d'Orléans. Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran.
	Orléans.	Antenne de Montargis.	Circonscription judiciaire de Montargis. Centre de semi-liberté de Montargis.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot.	Cahors.	Néant.	Circonscription judiciaire de Cahors.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot-et-Garonne.	Agen.	Antenne d'Agen.	Circonscription judiciaire d'Agen.
	Agen.	Antenne d'Eysses.	Centre de détention d'Eysses.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Lozère.	Mende.	Néant.	Circonscription judiciaire de Mende. Maison d'arrêt de Mende.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine-et-Loire.	Angers.	Néant.	Circonscriptions judiciaires d'Angers et de Saumur. Maison d'arrêt d'Angers.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche.	Coutances.	Antenne de Coutances.	Circonscription judiciaire de Coutances, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne d'Avranches
		Antenne de Cherbourg.	Circonscription judiciaire de Cherbourg. Maison d'arrêt de Cherbourg.
		Antenne d'Avranches.	Cantons d'Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, La Haye-Pesnel, Le Teilleul, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval et Villedieu-les-Poêles.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne.	Châlons-en-Champagne.	Antenne de Châlons-en-Champagne.	Circonscription judiciaire de Châlons-en-Champagne. Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne.
	Châlons-en-Champagne.	Antenne de Reims.	Circonscription judiciaire de Reims. Maison d'arrêt de Reims.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Marne.	Chaumont.	Néant.	Circonscription judiciaire de Chaumont. Maison d'arrêt de Chaumont.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne.	Laval.	Néant.	Circonscription judiciaire de Laval. Maison d'arrêt de Laval.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle.	Nancy.	Antenne de Nancy.	Circonscription judiciaire de Nancy. Centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville. Centre de semi-liberté de Maxéville.
		Antenne de Val de Briey.	Circonscription judiciaire de Val de Briey. Centre de semi-liberté de Val de Briey.
		Antenne de Toul-Ecrouves.	Centre de détention de Toul.
			Centre de détention d'Ecrouves.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse.	Bar-le-Duc	Antenne de Verdun.	Circonscription judiciaire de Verdun.
		Antenne de Bar-le-Duc.	Circonscription judiciaire de Bar-le-Duc. Maison d'arrêt de Bar-le-Duc.
		Antenne de Montmédy.	Centre de détention de Montmédy.
		Antenne de Saint-Mihiel.	Centre de détention de Saint-Mihiel.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan.	Lorient.	Antenne de Lorient.	Circonscription judiciaire de Lorient. Centre pénitentiaire de Lorient-Ploëmeur.
	Lorient.	Antenne de Vannes.	Circonscription judiciaire de Vannes. Maison d'arrêt de Vannes.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle.	Metz.	Antenne de Metz.	Circonscription judiciaire de Metz. Centre pénitentiaire de Metz.
		Antenne de Sarreguemines.	Circonscription judiciaire de Sarreguemines. Maison d'arrêt de Sarreguemines.
		Antenne de Thionville.	Circonscription judiciaire de Thionville.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre.	Nevers.	Néant.	Circonscription judiciaire de Nevers.
	Nevers.		Maison d'arrêt de Nevers.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord.	Lille.	Antenne de Lille-Loos-Sequedin.	Circonscription judiciaire de Lille. Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (quartier maison d'arrêt de Sequedin, quartier maison d'arrêt de Loos et quartier centre de détention de Loos, quartier de semi-liberté d'Haubourdin).
		Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge.	Circonscription judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe. Centre pénitentiaire de Maubeuge.
		Antenne de Cambrai.	Circonscription judiciaire de Cambrai.
		Antenne de Douai.	Circonscription judiciaire de Douai. Maison d'arrêt de Douai.
		Antenne de Dunkerque.	Circonscription judiciaire de Dunkerque. Circonscription judiciaire d'Hazebrouck.
		Antenne de Lille Annœullin.	Centre pénitentiaire de Lille Annœullin.
		Antenne de Valenciennes.	Circonscription judiciaire de Valenciennes. Maison d'arrêt de Valenciennes.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.	Beauvais.	Antenne de Beauvais.	Circonscription judiciaire de Beauvais. Centre pénitentiaire de Beauvais.
		Antenne de Compiègne.	Circonscription judiciaire de Compiègne.
		Antenne de Liancourt.	Centre pénitentiaire de Liancourt.
		Antenne de Creil.	Circonscription judiciaire de Senlis.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne.	Argentan.	Antenne d'Alençon.	Circonscription judiciaire d'Alençon. Centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe.
	Argentan.	Antenne d'Argentan	Circonscription judiciaire d'Argentan. Centre de détention d'Argentan.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris.	Paris.	Néant.	Circonscription judiciaire de Paris. Centre de semi-liberté de Paris La Santé.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais.	Arras.	Antenne d'Arras.	Circonscription judiciaire d'Arras. Maison d'arrêt d'Arras.
		Antenne de Bapaume.	Centre de détention de Bapaume.
		Antenne de Béthune.	Circonscription judiciaire de Béthune. Maison d'arrêt de Béthune. Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.
		Antenne de Boulogne-sur-Mer.	Circonscription judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
		Antenne de Saint-Omer-Longuenesse.	Circonscription judiciaire de Saint-Omer. Centre pénitentiaire de Longuenesse.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme.	Clermont-Ferrand.	Néant.	Circonscription judiciaire de Clermont-Ferrand. Centre pénitentiaire de Riom.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques.	Pau.	Antenne de Pau.	Circonscription judiciaire de Pau. Maison d'arrêt de Pau.
	Pau.	Antenne de Bayonne.	Circonscription judiciaire de Bayonne. Maison d'arrêt de Bayonne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées.	Tarbes.	Antenne de Tarbes.	Circonscription judiciaire de Tarbes. Maison d'arrêt de Tarbes.
	Tarbes.	Antenne de Lannemezan.	Centre pénitentiaire de Lannemezan.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales.	Perpignan.	Néant.	Circonscription judiciaire de Perpignan. Centre pénitentiaire de Perpignan (quartier de semi-liberté inclus).
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin.	Schiltigheim.	Antenne de Strasbourg.	Circonscription judiciaire de Strasbourg. Maison d'arrêt de Strasbourg.
			Centre de semi-liberté de Souffelweyersheim.
		Antenne de Saverne-Oermingen.	Circonscription judiciaire de Saverne. Centre de détention d'Oermingen.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin.	Colmar.	Antenne de Colmar.	Circonscription judiciaire de Colmar. Maison d'arrêt de Colmar.
		Antenne de Mulhouse.	Circonscription judiciaire de Mulhouse. Maison d'arrêt de Mulhouse (quartier de semi-liberté inclus).
		Antenne d'Ensisheim.	Maison centrale d'Ensisheim.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône.	Lyon.	Antenne de Lyon.	Circonscription judiciaire de Lyon. Maison d'arrêt de Lyon-Corbas. Centre de semi-liberté de Lyon.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône.	Lyon.	Antenne de Villefranche-sur-Saône.	Circonscription judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Saône.	Vesoul.	Antenne de Vesoul.	Circonscription judiciaire de Vesoul, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Lure. Maison d'arrêt de Vesoul.
	Vesoul.	Antenne de Lure.	Cantons de Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers et Villersexel.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône-et-Loire.	Chalon-sur-Saône	Antenne de Chalon-sur-Saône-Varennes-le-Grand.	Circonscription judiciaire de Chalon-sur-Saône. Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand.
	Chalon-sur-Saône	Antenne de Mâcon.	Circonscription judiciaire de Mâcon.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe.	Le Mans.	Néant.	Circonscription judiciaire du Mans. Maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie.	Chambéry.	Antenne de Chambéry.	Circonscription judiciaire de Chambéry. Maison d'arrêt de Chambéry.
	Chambéry.	Antenne d'Albertville-Aiton.	Circonscription judiciaire d'Albertville. Centre pénitentiaire d'Aiton.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie.	Annemasse	Antenne d'Annecy.	Circonscription judiciaire d'Annecy.
		Antenne de Bonneville.	Circonscription judiciaire de Bonneville. Maison d'arrêt de Bonneville.
		Antenne d'Annemasse.	Circonscription judiciaire de Thonon-les-Bains.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime.	Rouen.	Antenne de Rouen.	Circonscription judiciaire de Rouen. Maison d'arrêt de Rouen.
		Antenne de Dieppe.	Circonscription judiciaire de Dieppe.
		Antenne du Havre.	Circonscription judiciaire du Havre. Centre pénitentiaire du Havre.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne.	Melun.	Antenne de Melun.	Circonscription judiciaire de Melun. Centre de semi-liberté de Melun. Centre de détention de Melun.
		Antenne de Fontainebleau.	Circonscription judiciaire de Fontainebleau.
		Antenne de Meaux.	Circonscription judiciaire de Meaux. Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (quartier centre de détention inclus).
		Antenne de Réau.	Centre pénitentiaire Sud francilien.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines.	Versailles.	Antenne de Versailles-Bois-d'Arcy.	Circonscription judiciaire de Versailles. Maison d'arrêt de Versailles (quartier de semi-liberté inclus). Centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy.
	Versailles.	Antenne de Poissy.	Maison centrale de Poissy.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres.	Niort.	Antenne de Niort.	Circonscription judiciaire de Niort, à l'exception des cantons du ressort de l'antenne de Bressuire.
	Niort.	Antenne de Bressuire.	Cantons d'Airvault, Argenton-les-Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Secondigny, Thénezay, Thouars 1^er canton et Thouars 2^e canton.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme.	Amiens.	Antenne d'Amiens.	Circonscription judiciaire d'Amiens, à l'exception des cantons situés dans le ressort des antennes d'Abbeville et de Péronne. Maison d'arrêt d'Amiens.
		Antenne d'Abbeville.	Cantons d'Abbeville-Nord, Abbeville-Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Moyenneville, Nouvion, Rue et Saint-Valery-sur-Somme.
		Antenne de Péronne.	Cantons d'Albert, de Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn.	Albi.	Antenne d'Albi.	Circonscription judiciaire d'Albi. Maison d'arrêt d'Albi.
		Antenne de Castres.	Circonscription judiciaire de Castres.
		Antenne de Saint-Sulpice-la-Pointe.	Centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn-et-Garonne.	Montauban.	Néant.	Circonscription judiciaire de Montauban. Maison d'arrêt de Montauban.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var.	Toulon.	Antenne de Toulon.	Circonscription judiciaire de Toulon. Centre pénitentiaire de Toulon-La-Farlède.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var.	Toulon.	Antenne de Draguignan.	Circonscription judiciaire de Draguignan. Maison d'arrêt de Draguignan.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse.	Avignon.	Antenne d'Avignon.	Circonscription judiciaire d'Avignon. Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (quartier de semi-liberté inclus).
	Avignon.	Antenne de Carpentras.	Circonscription judiciaire de Carpentras.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée.	La Roche-sur-Yon.	Antenne de La Roche-sur-Yon-Fontenay-le-Comte.	Circonscription judiciaire de La Roche-sur-Yon. Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon. Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.
	La Roche-sur-Yon.	Antenne des Sables-d'Olonne.	Circonscription judiciaire des Sables-d'Olonne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne.	Poitiers.	Néant.	Circonscription judiciaire de Poitiers. Centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (quartier de semi-liberté de Poitiers inclus).
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne.	Limoges.	Néant.	Circonscription judiciaire de Limoges. Maison d'arrêt de Limoges.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges.	Epinal.	Antenne d'Epinal.	Circonscription judiciaire d'Epinal, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Dié-des Vosges. Maison d'arrêt d'Epinal.
	Epinal.	Antenne de Saint-Dié-des-Vosges.	Cantons de Brouvelieures, Corcieux, Fraize, Gérardmer, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Etape, Saint-Dié-des-Vosges-Est, Saint-Dié-des-Vosges-Ouest et Senones.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne.	Auxerre.	Antenne d'Auxerre.	Circonscription judiciaire d'Auxerre. Maison d'arrêt d'Auxerre.
		Antenne de Sens.	Circonscription judiciaire de Sens.
		Antenne de Joux-la-Ville.	Centre de détention de Joux-la-Ville.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du territoire de Belfort.	Belfort.	Néant.	Circonscription judiciaire de Belfort. Maison d'arrêt de Belfort.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne.	Corbeil-Essonnes.	Antenne de Corbeil-Essonnes.	Circonscription judiciaire d'Evry. Centre de semi-liberté de Corbeil.
	Corbeil-Essonnes.	Antenne de Fleury-Mérogis.	Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine.	Nanterre.	Néant.	Circonscription judiciaire de Nanterre. Maison d'arrêt de Nanterre.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis.	Pantin	Néant.	Circonscription judiciaire de Bobigny. Maison d'arrêt de Villepinte. Centre de semi-liberté de Gagny.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne.	Créteil.	Néant.	Circonscription judiciaire de Créteil. Centre pénitentiaire de Fresnes (quartier pour peines aménagées de Villejuif inclus). Etablissement public de santé national de Fresnes.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise.	Pontoise.	Néant.	Circonscription judiciaire de Pontoise. Maison d'arrêt d'Osny-Pontoise.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe.	Les Abymes	Antenne des Abymes-Baie-Mahault.	Circonscription judiciaire de Pointe-à-Pitre, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Martin. Centre pénitentiaire de Baie-Mahault.
		Antenne de Basse-Terre.	Circonscription judiciaire de Basse-Terre. Maison d'arrêt de Basse-Terre.
		Antenne de Saint-Martin.	Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique.	Fort-de-France.	Néant.	Circonscription judiciaire de Fort-de-France. Centre pénitentiaire de Ducos.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guyane.	Rémire-Montjoly	Antenne de Rémire-Montjoly.	Circonscription judiciaire de Cayenne, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni. Centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly.
	Rémire-Montjoly	Antenne de Saint-Laurent-du-Maroni.	Cantons de Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion.	Saint-Denis.	Antenne de Saint-Denis.	Circonscription judiciaire de Saint-Denis. Centre pénitentiaire de Saint-Denis. Maison d'arrêt de Saint-Denis.
		Antenne de Saint-Pierre.	Circonscription judiciaire de Saint-Pierre. Maison d'arrêt de Saint-Pierre.
		Antenne du Port.	Centre détention du Port.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte.	Mamoudzou.	Néant.	Circonscription judiciaire de Mamoudzou. Centre pénitentiaire de Majicavo.

Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Paragraphe 1er : De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
  - Article A45
    Version en vigueur du 09/06/2001 au 30/01/2023Version en vigueur du 09 juin 2001 au 30 janvier 2023
    Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
    Modifié par Arrêté 2001-04-18 art. 2 JORF 9 juin 2001
    Les personnes bénévoles visées à l'article D. 583 sont agréées pour une période de deux ans renouvelable.
    Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt et un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes :
    1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
    2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.
    L'agrément des personnes bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six mois.
  - Article A46
    Version en vigueur du 09/06/2001 au 30/01/2023Version en vigueur du 09 juin 2001 au 30 janvier 2023
    Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
    Modifié par Arrêté 2001-04-18 art. 2 JORF 9 juin 2001
    En dehors des cas prévus par la loi, les personnes bénévoles visées à l'article D. 583 ne doivent divulguer aucune information recueillie dans l'exercice de leur mission.
    Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
  - Article A47
    Version en vigueur du 09/06/2001 au 30/01/2023Version en vigueur du 09 juin 2001 au 30 janvier 2023
    Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
    Modifié par Arrêté 2001-04-18 art. 2 JORF 9 juin 2001
    Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation avise le directeur régional de l'agrément d'une personne bénévole.
    En cas de retrait ou de suspension de l'agrément d'une personne bénévole, le directeur régional est tenu informé.
    Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délivre aux personnes bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.
Disposition générale
- Article A53
  Version en vigueur du 19/03/1964 au 30/01/2023Version en vigueur du 19 mars 1964 au 30 janvier 2023
  Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
  Modifié par Arrêté 1964-02-27 art. 4 JORF 19 mars 1964
  Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Titre XII : Du casier judiciaire
- Article A53-1
  Version en vigueur du 14/11/2010 au 02/01/2021Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 02 janvier 2021
  Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
  Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en application du 6° de l'article 776 sont les suivantes :
  Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales ;
  2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l'économie ;
  3° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales du commerce et de l'industrie ;
  4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation routières, le secrétaire général et le directeur en charge des affaires économiques et internationales, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général en charge de l'aviation civile, le directeur général en charge de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'écologie et du développement durable ;
  5° Le directeur en charge de la nature et des paysages, le directeur de l'eau, le directeur général de l'énergie et des matières premières du ministère de l'écologie ;
  6° Le directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé ;
  7° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
  8° Les directeurs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ;
  9° Les directeurs généraux des agences régionales de santé ;
  10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ;
  11° Le directeur général de la création artistique et le directeur général des patrimoines du ministère de la culture et de la communication ;
  12° Le directeur général en charge de l'alimentation et le directeur général en charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
  13° Le directeur en charge du centre d'évaluation (CEZ) de Rambouillet.

IP. ¹	39
IP. ²	74
IP. ³	52
IP. ⁴	111
IP. ⁵	153
IP. ⁶	8
IP. ⁷	16
IP. ⁸	16
IP. ⁹	39
IP. ^¹0	16
IP. ¹¹	8
IP. ¹²	16
IP. ¹³	8
IP. ¹⁴	10

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Article A42-3

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Article A43-1

Article A43-2

Article A43-3

Article A43-4

Article A43-5

Article Annexe article A43-6

Article A43-6-1

Article A43-7

Article A43-8

Article A43-9

Article A44

Article A45

Article A46

Article A47

Article A53

Article A53-1