Code pénal - Article 221-6-1
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- Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 45
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31, v. init.
Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2
Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1 (VT)
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3113-26, v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3211-27, v. init.
Code de la route. - art. L224-14 (V)
Code de la route. - art. L231-1 (V)
Code de la route. - art. L232-3 (V)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code de la route. - art. R224-20 (VD)
Code de procédure pénale - art. A38-6 (V)
Code de procédure pénale - art. R40-27 (V)
Code des transports - art. R3113-26 (VD)
Code des transports - art. R3211-27 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A (VT)
Code pénal - art. 131-22 (V)
Code pénal - art. 132-16-2 (V)
Code pénal - art. 221-8 (V)
Code pénal - art. 434-10 (V)
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