Code de la route - Article R235-4
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Article R235-4
- Modifié par Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1
Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 4 (V)
Arrêté du 5 septembre 2001 - art. 16 (Ab)
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 1 (V)
Code de la route. - art. R235-10 (V)
Code de la route. - art. R235-12 (VD)
Code de la route. - art. R235-6 (V)
Code de la route. - art. R235-8 (V)
Code de la route. - art. R235-9 (V)
Code de la route. - art. R242-7 (V)
Code de la route. - art. R243-3 (V)
Code de la route. - art. R244-3 (V)
Code de la route. - art. R245-2 (V)
Code de la route. - art. R245-3 (V)
Code de procédure pénale - art. Annexe article A43-6 (VD)
Arrêté du 5 septembre 2001 - art. 16 (Ab)
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 1 (V)
Code de la route. - art. R235-10 (V)
Code de la route. - art. R235-12 (VD)
Code de la route. - art. R235-6 (V)
Code de la route. - art. R235-8 (V)
Code de la route. - art. R235-9 (V)
Code de la route. - art. R242-7 (V)
Code de la route. - art. R243-3 (V)
Code de la route. - art. R244-3 (V)
Code de la route. - art. R245-2 (V)
Code de la route. - art. R245-3 (V)
Code de procédure pénale - art. Annexe article A43-6 (VD)