Code de la consommation

Version en vigueur au 20/11/2026Version en vigueur au 20 novembre 2026

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  • Article L351-5

    Version en vigueur à partir du 20/11/2026Version en vigueur à partir du 20 novembre 2026

    Modifié par Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 96

    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLES APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 314-1 à L. 314-4
    Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

    L. 314-5
    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 314-6

    Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025


    L. 314-7 à L. 314-9
    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 314-22

    Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

    L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa

    		Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

    L. 314-24 et L. 314-25

    		Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025


    Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

    Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.

  • Article L351-6

    Version en vigueur à partir du 20/11/2026Version en vigueur à partir du 20 novembre 2026

    Modifié par Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 96

    Pour l'application de l'article L. 351-5 :

    1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ;

    2° A l'article L. 314-6, le montant : " 100 000 euros " est converti en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l'article D. 721-2 du code monétaire et financier ;

    3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : ", la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 " sont supprimés ;

    4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : " à L. 312-3 " sont remplacés par les mots : " et L. 312-2 ".


    Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

    Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.