Code de la consommation

Version en vigueur au 20/11/2026Version en vigueur au 20 novembre 2026

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  • Article L351-7

    Version en vigueur à partir du 20/11/2026Version en vigueur à partir du 20 novembre 2026

    Modifié par Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 96

    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLES APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 314-1 à L. 314-4
    Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

    L. 314-5
    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 314-6

    Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025


    L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20
    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 314-22

    Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 du 3 septembre 2025

    L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

    L. 314-24 et L. 314-25

    		Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 du 3 septembre 2025

    L. 314-26

    		Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

    L. 314-27 à L. 314-31

    		Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

    Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

    Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.

  • Article L351-8

    Version en vigueur à partir du 20/11/2026Version en vigueur à partir du 20 novembre 2026

    Modifié par Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 96

    Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna :

    1° A l'article L. 314-6, le montant : " 100 000 euros " est converti en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l' article D. 721-2 du code monétaire et financier ;

    2° A l'article L. 314-14, les mots : " L. 314-10 à L. 314-13 " sont remplacés par les mots : " L. 314-10 et L. 314-13 " ;

    3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : " ou III " sont supprimés ;

    4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

    5° A l'article L. 314-24, la référence au chapitre III est supprimée.


    Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

    Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.