Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
JORF n°0288 du 13 décembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2014