Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0288 du 13 décembre 2014

En vigueur depuis le 14/12/2014En vigueur depuis le 14 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/12/2014Version en vigueur depuis le 14 décembre 2014


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.