Code monétaire et financier

Version en vigueur au 13/01/2018Version en vigueur au 13 janvier 2018

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  • Le chapitre V du titre Ier du livre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est applicable en Nouvelle-Calédonie.

  • I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLE APPLICABLE

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 316-1

    Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013


    .

    II.-Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.

  • Article L743-7-4

    Version en vigueur du 13/01/2018 au 01/04/2018Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 01 avril 2018

    Modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 23

    I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLE APPLICABLE

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa

    Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 317-2 et L. 317-3

    Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

    .

    II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

    “ Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. ”