Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 01/01/2016Version en vigueur au 01 janvier 2016

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  • Article L552-8

    Version en vigueur du 01/01/2016 au 19/03/2016Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 19 mars 2016

    Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

    Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    Dispositions applicables
    Dans leur rédaction
    L. 300-1 et L. 300-2
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    Titre Ier
    L. 311-1 à L. 311-9
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 311-14
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 312-1 et L. 312-2
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    Titre III
    L. 330-1
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    Titre IV
    L. 340-1
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 341-1
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 342-1 à L. 342-3
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

  • Article R*552-9

    Version en vigueur du 01/01/2016 au 19/03/2016Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 19 mars 2016

    Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

    Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION
    Titre Ier
    R.*311-12
    Résultant du décret n° 2015-1342
    Titre IV
    R.*343-4
    Résultant du décret n° 2015-1342
  • Article R552-10

    Version en vigueur du 01/01/2016 au 19/03/2016Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 19 mars 2016

    Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

    Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION
    Titre Ier
    R. 311-10 et R. 311-11
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 311-13
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 312-3 à R. 312-7
    Résultant du décret n° 2015-1342
    Titre III
    R. 330-2 à R. 330-4
    Résultant du décret n° 2015-1342
    Titre IV
    R. 341-2 à R. 341-6
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 341-8 et R. 341-9
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 341-16 et R. 341-17
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 342-4 et R. 342-5
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 343-1 à R. 343-3
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 343-5 à R. 343-12
    Résultant du décret n° 2015-1342

  • Article D552-11

    Version en vigueur du 01/01/2016 au 19/03/2016Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 19 mars 2016

    Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

    Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION
    D. 341-7
    Résultant du décret n° 2015-1342
    D. 341-10 à D. 341-15
    Résultant du décret n° 2015-1342