Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 01/01/2016Version en vigueur au 01 janvier 2016

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  • Article L575-1

    Version en vigueur du 01/01/2016 au 28/05/2026Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 28 mai 2026

    Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

    Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    Dispositions applicables
    Dans leur rédaction
    Titre Ier
    L. 410-1
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 411-1 à L. 411-7
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 412-1 à L. 411-8
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    Titre II
    L. 421-1 et L. 421-2
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 421-3
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341