Code du travail

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  • Article R3132-21-1

    Version en vigueur depuis le 25/09/2015Version en vigueur depuis le 25 septembre 2015

    Création DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 - art. 6

    I.-Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.

    II.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 3132-24, sont pris en compte les critères suivants :

    1° Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;

    2° Etre desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ;

    3° Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;

    4° Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone.