Code du travail

Version en vigueur au 19 juillet 2024

  • Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L. 1225-14 et lorsque les conditions de ce même article sont remplies, la salariée doit avoir occupé un poste de travail l'ayant exposée à l'un des risques suivants :

    1° Agents toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ;

    2° Produits antiparasitaires dont l'étiquetage indique qu'ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales et produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes ;

    3° Benzène ;

    4° Plomb métallique et ses composés ;

    5° Virus de la rubéole ou toxoplasme ;

    6° Travaux en milieu hyperbare dès lors que la pression relative maximale est supérieure à 100 hectopascals.

Retourner en haut de la page