Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2010En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

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Article D99

Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2010

Modifié par Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17
Abrogé par Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2

Les paiements des frais dus pour hospitalisation dans les établissements privés sont effectués sur production de mémoires ou titres de recettes dans les conditions fixées par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.