Code de commerce

Version en vigueur au 21/01/2009Version en vigueur au 21 janvier 2009

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  • Article A713-11

    Version en vigueur du 21/01/2009 au 14/07/2016Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 14 juillet 2016

    Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


    Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'acheminement des votes répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-2 au présent livre.
    Les enveloppes d'acheminement des votes prévues au I de l'article R. 713-17 peuvent comporter des mentions supplémentaires.
    Les enveloppes d'acheminement du vote sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm.
    Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.

  • Article A713-13

    Version en vigueur du 21/01/2009 au 02/06/2021Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 02 juin 2021

    Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


    L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R. 713-17 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.