Code du travail

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  • Article L4151-1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

    Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

    Elles sont également applicables :

    1° Aux établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1 ;

    2° Aux mines et carrières ainsi qu'à leurs dépendances ;

    3° Aux entreprises de transports dont le personnel est régi par un statut.