Code du travail

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article R1431-1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Le Conseil supérieur de la prud'homie formule des avis et suggestions. Il réalise des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes.

  • Article R1431-2

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Le Conseil supérieur de la prud'homie propose au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du travail toutes mesures qu'il juge utiles.
    Il peut être saisi pour avis, par ces ministres, de toutes questions entrant dans sa compétence.

  • Article R1431-3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

    Modifié par Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 5

    Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs :

    1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ;

    2° A la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ;

    3° A la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes ;

    4° Aux décrets pris en application de l'article L. 1422-3.