Code du travail

En vigueur du 01/02/2007 au 01/08/2011En vigueur du 01 février 2007 au 01 août 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R1431-3-1

Version en vigueur depuis le 31/12/2016Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Création Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 1

Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.