Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 19/01/2005Version en vigueur au 19 janvier 2005

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  • Article L121-14

    Version en vigueur du 19/01/2005 au 02/04/2006Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 02 avril 2006

    Création Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 148 () JORF 19 janvier 2005

    Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France et concourt à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes.

    A ce titre, il participe au service public de l'accueil assuré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 du code du travail.

  • Article L121-15

    Version en vigueur du 19/01/2005 au 02/04/2006Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 02 avril 2006

    Création Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 148 () JORF 19 janvier 2005

    Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations est un établissement public administratif de l'Etat. Pour l'exercice de ses missions, cet établissement peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.