Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 19/01/2005 au 02/04/2006En vigueur du 19 janvier 2005 au 02 avril 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L121-14

Version en vigueur du 19/01/2005 au 02/04/2006Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 02 avril 2006

Création Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 148 () JORF 19 janvier 2005

Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France et concourt à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes.

A ce titre, il participe au service public de l'accueil assuré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 du code du travail.