Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 19/01/2005 au 02/04/2006En vigueur du 19 janvier 2005 au 02 avril 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L121-13

Version en vigueur du 19/01/2005 au 02/04/2006Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 02 avril 2006

Création Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 148 () JORF 19 janvier 2005

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 341-9 du code du travail.