Voir le sommaire du code
Article L414-23
Version en vigueur du 03/03/1982 au 28/02/2002Version en vigueur du 03 mars 1982 au 28 février 2002
Abrogé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 42 ()
Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982Les gardes champêtres peuvent être suspendus et révoqués par le maire.La suspension ne peut durer plus d'un mois.
Article L414-24
Version en vigueur du 03/03/1982 au 16/04/1999Version en vigueur du 03 mars 1982 au 16 avril 1999
Abrogé par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 12 (V)
Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982Les agents de la police municipale peuvent être suspendus et révoqués par le maire.La suspension ne peut durer plus d'un mois.