Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur depuis le 29/07/2026En vigueur depuis le 29 juillet 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Dernière modification : 23 février 2021

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Article L765-1

Version en vigueur depuis le 29/07/2026Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026

Modifié par LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 12

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 700-1

Au titre I

L. 710-1

L. 711-1 et L. 711-2

Au titre II

L. 720-1

L. 721-1 à L. 721-4

L. 721-5

Application de plein droit

L. 721-6 à L. 722-11

Au titre III

L. 730-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 730-2

L. 731-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 731-2 à L. 732-1

L. 732-2 à L. 732-5

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 732-6 et L. 732-7

L. 732-8

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 732-9 à L. 733-6

L. 733-7 et L. 733-8

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 733-9

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 733-10 et L. 733-11

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 733-12 à L. 733-17

Au titre IV

L. 740-1 et L. 740-2

L. 741-1 et L. 741-2

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

L. 741-3 et L. 741-4

L. 741-5

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 741-6

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

L. 741-7 et L. 741-7-1

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

L. 741-8 et L. 741-9

L. 741-10 et L. 742-1

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

L. 742-2

L. 742-3 et L. 742-4

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L. 742-6 et L. 742-7

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

L. 742-8

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 742-9

L. 742-10 à L. 743-2

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 743-3

L. 743-4

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 743-5 et L. 743-6

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 743-7 et L. 743-8

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 743-9

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 743-11

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 743-12

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 743-13 et L. 743-14

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 743-15 à L. 743-17

L. 743-18

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 743-19

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

L. 743-20 et L. 743-21

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-202

L. 743-22

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 743-23 et L. 743-24

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 743-25 à L. 744-16

L. 744-17

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Au titre V

L. 750-1

L. 752-1 à L. 752-4

L. 752-5 à L. 752-8

Application de plein droit

L. 752-10 à L. 752-12

Application de plein droit

L. 753-1 à L. 753-6

L. 753-7 et L. 753-8

Application de plein droit

L. 753-10 et L. 753-11

Application de plein droit

L. 753-12 et L. 754-1

L. 754-3

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 754-4

Application de plein droit

L. 754-5 à L. 754-8