Code du cinéma et de l'image animée

En vigueur depuis le 26/07/2026En vigueur depuis le 26 juillet 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

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Article 211-63

Version en vigueur depuis le 26/07/2026Version en vigueur depuis le 26 juillet 2026

Modifié par Délibération n°2026/CA/15 du 7 juillet 2026 - art. 2

Sont considérés comme dépenses de préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée :

1° Les sommes versées par les entreprises de production en contrepartie des options ou des cessions portant sur les droits de propriété littéraire et artistique des auteurs y compris des auteurs de la composition musicale originale et, le cas échéant, des auteurs de l'œuvre originaire ;

2° Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour les travaux de préparation ;

3° Les frais de repérage, d'expertise, de documentation et de recherche ;

4° Pour les œuvres appartenant au genre animation :

a) Les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors ;

b) Les dépenses liées à la création du scénarimage et à la mise en place des décors et de l'animation ;

c) Les dépenses de réalisation de maquettes et supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores d'un projet en vue d'en valider les aspects artistiques et techniques et de rechercher des financements.

5° Les frais liés à l'accomplissement d'actes juridiques ou de formalités administratives directement liés à la préparation de l'œuvre.


Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'investissement adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2027 ou, si elle est postérieure, à compter de la date de la décision de la Commission européenne autorisant la modification du régime d'aides.