Article L552-2

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 25/07/2026En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L511-1 à L563-1)
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L551-1 à L553-1)
    - Chapitre II : Des juridictions (Articles L552-1 à L552-21)
      - Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L552-1 à L552-9-11)
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L552-1 à LO552-9-1 A)
        Article L552-1
        Article L552-2
        Article L552-3
        Article L552-4
        Article L552-5
        Article L552-6
        Article L552-7
        Article L552-8
        Article L552-8-1
        Article L552-9
        Article LO552-9-1 A

Version en vigueur depuis le 25/07/2026Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026

Modifié par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 11 (V)

Les articles L. 211-10 , L. 211-12, L. 212-9 et L. 217-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes.

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