La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 311 A à 311 C en ce qui concerne la redevance communale.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 113-I-2° de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.