Code de déontologie des architectes

En vigueur depuis le 01/07/2026En vigueur depuis le 01 juillet 2026

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Article 38

Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026

Modifié par Décret n°2026-568 du 26 juin 2026 - art. 2

La dénonciation d'un contrat par l'architecte constitue une faute professionnelle sauf lorsqu'elle intervient pour des motifs justes et raisonnables, tels que :

- la perte de la confiance manifestée par son client ;

- la survenance d'une situation plaçant l'architecte en conflit d'intérêt au sens de l'article 13 ;

- une situation susceptible de porter atteinte à son indépendance ;

- la violation par le client d'une ou de plusieurs clauses du contrat qui le lie à l'architecte.