I. - Pour les contraventions et les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, prévus et réprimés par le présent code, que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut transiger après accord du procureur de la République tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement.
II. - Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.
III. - La transaction s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 523-1 à L. 523-4 du code de la consommation.