I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 151-1 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
| L. 151-2 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
| L. 151-3 à L. 151-5 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 151-6 et L. 151-7 | la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 |
II. - Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.