Le traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires aux finalités assignées à ce traitement.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.