Article 17 - LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) - Légifrance

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

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Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE (Articles 12 à 21)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes

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