Le service interministériel d'assistance technique expose le résultat de son instruction aux membres de la commission.
Avant de délibérer, la commission peut entendre les personnes concernées par les mesures.
Conformément au I de l'article 18 du décret n° 2026-224 du 30 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.