Code du travail

En vigueur depuis le 28/03/2018En vigueur depuis le 28 mars 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R5311-3-10

Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026

Création Décret n°2026-204 du 24 mars 2026 - art. 1

Les demandes d'audit adressées par un comité local pour l'emploi au comité départemental pour l'emploi sont examinées dans les conditions prévues aux articles R. 5311-3-6 et R. 5311-3-7.