Code de la santé publique

En vigueur depuis le 30/04/2026En vigueur depuis le 30 avril 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R5125-74

Version en vigueur depuis le 30/04/2026Version en vigueur depuis le 30 avril 2026

Modifié par Décret n°2026-137 du 27 février 2026 - art. 1

L'ordre national des pharmaciens tient à jour une liste des sites internet des officines de pharmacie ayant légalement procédé à la déclaration préalable d'exercice de l'activité de commerce électronique de médicaments et la met à la disposition du public sur son site internet. Cette liste est également disponible sur le site du ministère chargé de la santé.

Le site internet de l'ordre national des pharmaciens et celui du ministère chargé de la santé contiennent des informations sur la législation applicable au commerce électronique des médicaments par une pharmacie d'officine, sur les risques liés aux médicaments fournis illégalement sur internet ainsi que sur le logo commun mis en place au niveau communautaire.


Conformément à l’article 2 du décret n°2026-137 du 27 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 30 avril 2026.