Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 1612-35 sont, outre ceux mentionnés à cet article, les suivants ;

I. - Etats annexés au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte financier unique :

1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;

2° Présentation de l'état des provisions ;

3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;

4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;

5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;

6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;

7° Présentation des engagements donnés et reçus ;

8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;

9° Etat du personnel ;

10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale est membre ;

11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale ;

12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes ;

II. - Etats annexés au seul compte financier unique :

Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.