Code de la sécurité sociale

En vigueur du 13/02/2016 au 01/07/2022En vigueur du 13 février 2016 au 01 juillet 2022

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Article D251-2

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

Modifié par Décret n°2025-1392 du 28 décembre 2025 - art. 2

Les gestions budgétaires comprennent :

1°) la gestion des opérations administratives,

2°) l'action sanitaire et sociale (assurance maladie),

3°) l'action sanitaire et sociale (allocations familiales),

4°) l'action sanitaire et sociale (assurance vieillesse),

5°) l'action sanitaire des caisses d'allocations familiales d'outre-mer (FASO),

6°) (Abrogé),

7°) la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,

8°) les œuvres et établissements.