Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 08/07/2006 au 01/02/2026En vigueur du 08 juillet 2006 au 01 février 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R225-52

Version en vigueur du 08/07/2006 au 01/02/2026Version en vigueur du 08 juillet 2006 au 01 février 2026

Abrogé par Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1
Créé par Décret n°2006-811 du 6 juillet 2006 - art. 1 () JORF 8 juillet 2006

L'Etat contribue sous la forme d'une dotation financière annuelle au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption.

Les départements contribuent à l'exercice des missions de l'agence par la désignation au sein de leurs services d'au moins un correspondant local qui assure les fonctions définies à l'article R. 225-49. Ils peuvent apporter, le cas échéant, des moyens complémentaires de fonctionnement.