Est puni de 7 500 euros d'amende :
1° Le fait de se faire délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers en prenant un faux nom ou une fausse qualité ;
2° Le fait de se faire délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article L. 5511-3.
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.