Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5113-6 relatif aux rectifications faisant suite à une condamnation sous une identité fausse ou usurpée, toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut demander cette rectification selon les modalités prévues par le décret prévu à l'article L. 5511-14.
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.