Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 13/09/2007En vigueur depuis le 13 septembre 2007

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Article L2233-5

Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029

Création Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.


Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique ainsi que les agents de surveillance de Paris ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints.
Les dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 leurs sont applicables.


Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.